Tutelle, curatelle, sauvegarde de justice

Agrée auprès des tribunaux de

Alès,Nîmes, Uzès, aubenas, Privas

Gard | Ardèche

Aucune indication de tarif ne sera donnée, la participation est fonction des revenus des majeurs protégés

aide à domicile

Guichet unique
Service personnalisé
Rapidité d’intervention
Continuité de service
Formation du personnel

Une vocation

Des métiers

Une expertise

Nous considérons que chaque personne est singulière, et qu’elle « mérite » un accompagnement individualisé, personnalisé. C’est pourquoi chez Vivadom Egide, il nous tient à cœur de perpétuer des traditions tels que « cadeaux de Noël », nos protégés choisissent un cadeaux, le mandataire en charge de son accompagnement se charge de son achat. Ou encore « projet vacances », nos personnes protégées choisissent leur lieu de vacances, les activités qu’ils souhaitent réalisées.

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Qui peut être mis sous mesure de protection ?

Toute personne dans l’impossibilité de pourvoir seul à ses intérêt en raison d’une altération, médicalement constatée, soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelle de nature à empêcher l’expression de sa volonté, peut bénéficier d’une mesure de protection juridique prévue au présent chapitre.

S’il n’en est disposé autrement, la mesure est destinée à la protection tant de la personne que des intérêts patrimoniaux de celle-ci. Elle peut toute fois être limitée expressément à l’une de ses deux missions.

Article 425 du code civil

Qu'est ce qu'une mesure de protection ?

La mesure est proportionnée et individualisée en fonction du degré d’altération des facultés personnelles de l’intéressé(e).

Article 428 du code civil

Le juge désigne en priorité un membre de famille, un proche. Lorsqu’aucun d’entre eux ne peut assumer la curatelle ou la tutelle, le juge désigne un mandataire judiciaire à la protection des majeurs inscrit sur  une liste dressée et tenue à jour par le représentant de l’Etat dans le département.

Article 450 du code civil et Article L471-2 du code de l’action sociale et des familles

Une mesure de protection peut exercée de manière intégrale ou partielle. Par exemple elle peut  être exercé à la fois par un mandataire judiciaire et un membre de la famille.

Le mandataire peut être nommé tuteur ou curateur aux biens  et la famille tuteur ou curateur à la personne.

La mesure de protection est temporaire,  généralement prononcé pour 5 ans, et 10 ans au maximum. Elle peut être renouvelée jusqu’à 20 ans maximum, si l’altération des facultés personnelles de la personnes protégée n’est pas susceptible de connaître une amélioration selon les données acquises de la science.

Article 441 et 442 du code civil

La fin de la mesure

Elle peut être levée à tout moment par le juge à la demande de la personne qui le demande, nos mandataires suivent systématiquement cet avis

Sauvegarde de justice

Curatelle

Tutelle

Sauvegarde médicale

Mesure temporaire décidée en urgence. Un médecin qui constate lors des soins que la personne ne peut plus exprimer sa volonté et pourvoir à ses intérêts du fait d’une altération de ses facultés mentales ou corporelles fait une déclaration auprès du procureur de la République. Ce dernier inscrit la mesure sur un registre spécifique.

Sauvegarde de justice avec mandat spécial

La sauvegarde de justice est une mesure de protection juridique de courte durée qui permet à un majeur d’être représenté pour accomplir certains actes. La sauvegarde peut être décidée pour la durée de l’instance c’est-à-dire en attendant qu’une mesure plus lourde soit mise en place. Le majeur ne peut plus passer les actes pour lesquels le mandataire est désigné.

Curatelle

La curatelle est ouverte lorsqu’une personne qui, sans être hors d’état d’agir elle-même, a besoin d’être assistée ou contrôlée d’une manière continue dans les actes importants de la vie civile.

Curatelle simple

Le majeur accomplit seul les actes conservatoires* et d’administration** mais doit être assisté du curateur pour les actes de disposition. Il gère seul son compte courant mais le curateur contrôle les actes relatifs aux comptes de placement.

*Acte conservatoire : Acte effectué par nécessité ou par urgence afin de sauvegarder un droit ou empêcher la perte d’un bien. Par exemple, paiement des charges de copropriété.

**Acte d’administration : Acte de gestion courante (par exemple : conclusion d’un bail d’habitation, ouverture d’un compte de dépôt).

Curatelle renforcée

En plus des disposition de la curatelle simple, le curateur gère seul les revenus de la personne protégée, il les perçoit et règle les factures. L’excédent est laissé à la disposition du majeur. Le juge peut aménager la mesure de curatelle en énumérant certains actes que le majeur peut passer seul ou inversement certains actes pour lesquels le concours du curateur est nécessaire.

Tutelle

La tutelle est ouverte lorsqu’une personne, dans l’impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts doit être représentée d’une manière continue dans les actes de la vie civile. Pour les actes conservatoires et d’administration, le tuteur agit seul. En revanche, une autorisation du juge des tutelles est nécessaire pour les actes de disposition.

Quelles démarches ?

Qui peut lancer la procédure?

La personne, son conjoint, le partenaire PACS ou concubin, parent ou allié, personne entretenant avec le majeur des liens étroits et stables.

Ils effectuent la demande directe auprès du juge.

La demande au procureur peut être effectuée par un professionnel.

Comment lancer la procédure?

Un certificat médical provenant d’un médecin expert

La liste des médecins experts est disponible auprès du parquet des tribunaux de grande instance ou du service des tutelles du tribunal d’instance dont dépend la personne à placer sous protection.

Monsieur le juges des tutelles

Tribunal d’instance

3place henri barbusse

30100 Alès

04 66 56 22 50

Monsieur le juge des tutelles

Tribunal d’instance

Place de l’Evêché

30700 Uzès

04 66 22 12 12

Monsieur le juge des tutelles

Tribunal d’instance

5 avenue feuchères

30 000 Nîmes

04 66 36 39 00

Monsieur le juge des tutelles

Tribunal d’instance

10 rue georges couderc

07200 Aubenas

04 75 39 11 31

Monsieur le juge des tutelles

Tribunal d’instance

1Bd des mobiles

0700 Privas

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