Quelles sont les activités éligibles ?
Les activités concernées par ce service correspondent à l’ensemble des activités des services à la personne, à l’exception
de la garde d’enfants. Tous les particuliers, qu’ils soient ou non soumis à l’impôt, ont droit au service Avance immédiate dans la mesure où ceux-ci remplissent les critères d’éligibilité.
Ce service s’applique-t-il aux bénéficiaires des aides APA et PCH ?
Le service Avance immédiate n’est pas encore disponible pour les bénéficiaires des aides APA et PCH ni aux titres de paiement préfinancé par n’importe quel organisme (CSE, mutuelle, action sociale des caisses de retraite, employeur…).
Quels sont les critères d’éligibilité en tant que client ?
Afin de pouvoir bénéficier de ce service, il faut :
– posséder une adresse sur le territoire français ;
– appartenir à un foyer fiscal ayant déjà effectué une déclaration de revenus ;
– être à jour des obligations de déclaration et de paiements au titre de l’impôt sur le revenu, ainsi que des cotisations sociales.
Ce service est-il obligatoire ?
Le crédit d’impôt immédiat n’est pas obligatoire.
Qui est l’interlocuteur du client à ce sujet ?
Amaelles Vivadom reste votre interlocuteur.
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